MENTIONS LEGALES
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Titre professionnel–Autorisation :
Référence aux règles professionnelles applicables :
Qualité de locataire gérant ou gérant mandataire :
Médiateur de la consommation :
Litige : "En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité, de saisir gratuitement, le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir, l'Association des Médiateurs Européen (AME Conso), dans un délai d'un an, à compter de la réclamation, écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME Conso : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME Conso : 197, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris".
Directeur de rédaction et de publication :
Madame BRELLE
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